Le Tribunal fédéral des brevets suisse reconnaît les revendications opposant Hamilton Medical AG à imtmedical AG dans un contentieux de contrefaçon de brevets relatifs aux cockpits de ventilation.

29.11.2019

Le 23 mars 2017, Hamilton Medical AG (« Hamilton ») a intenté une action en justice contre la société imtmedical AG, sise à Buchs, en Suisse (« IMT ») devant le Tribunal fédéral des brevets à Saint-Gall, en Suisse.

Dans ce litige, Hamilton certifie que IMT a contrefait le brevet européen EP 1 984 805 B1 de Hamilton relatif à un dispositif (« cockpit de ventilation ») visant à simplifier l'évaluation du diagnostic chez un patient ventilé mécaniquement. 

La décision du Tribunal fédéral des brevets suisse du 1er novembre 2019 reconnaît en grande partie les revendications d'injonction et de divulgation de Hamilton contre IMT. Le jugement concerne un ventilateur destiné à la ventilation mécanique d'un patient avec de l'air, comprenant les fonctionnalités suivantes : 

  • un écran, 
  • un système de capteur pour mesurer la pression, le volume et le débit de l'air de ventilation, 
  • un contrôleur du dispositif, 

dans lequel le contrôleur du dispositif est conçu, en association avec le système de capteur, pour détecter au moins les trois valeurs variables suivantes pendant la ventilation mécanique d'un patient : 

  • le changement de volume du poumon ventilé à chaque respiration, 
  • la compliance du poumon, 
  • la fréquence respiratoire, 

et dans lequel le contrôleur du dispositif est adapté pour afficher au moins trois valeurs détectées sur l'écran à l'aide d'un seul élément graphique, comprenant au moins une représentation visuelle d'une forme de poumon, de façon à pouvoir les afficher, 

  • de ce fait, le changement de volume du poumon ventilé détecté à chaque respiration est représenté de façon dynamique par une variation de la taille de la forme du poumon correspondant à ce changement de volume, 
  • une définition qualitative de la compliance du poumon est représentée de façon dynamique par le dessin changeant d'une ligne de contour de la forme du poumon, et 
  • la fréquence respiratoire est représentée de façon dynamique par la variation de la taille de la forme du poumon associée à la fréquence respiratoire.

Le délai pour faire appel court jusqu'au 6 décembre 2019. La demande d'indemnisation de Hamilton à l'encontre de IMT constitue la deuxième partie des procédures en cours.

Hamilton se réserve le droit d'intenter une action à l'encontre des contrevenants tiers supposés, le cas échéant et si nécessaire.
 

Date of Printing: 23.01.2020
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